Conditions générales d'utilisation

Article 1 : Définitions

1.1 Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions de livraison :

Butler Netherlands BV, nom commercial : Super-Seat situé à Plantijnweg 20, Culemborg 4104BB. inscrit à la Chambre de commerce sous le numéro 23049507

Acheteur : la (les) personne(s) physique(s) ou morale(s) qui achète(nt) des biens et/ou des services à super-Seat.

Accord : tout accord entre l’acheteur et Super-Seat pour exécuter le travail de Super-Seat au nom de l’acheteur conformément à ce qui a été convenu.

 

Article 2 : Applicabilité

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à la conclusion, au contenu et à l’exécution de tous les contrats conclus entre Super-Seat et l’acheteur.

2.2 Super-Seat exclut expressément l’application des conditions (de livraison) de l’acheteur, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par écrit.

2.3 Les compléments ou dérogations aux présentes conditions générales ne s’appliquent que si elles sont expressément acceptées par écrit par Super-Seat. Les autres dispositions des présentes conditions générales restent pleinement applicables dans cette situation.

2.4 En passant une commande numérique, l’acheteur accepte ces conditions de livraison et déclare qu’il est familiarisé avec leur contenu, à condition que les conditions de Super-Seat aient été correctement portées à la connaissance de l’acheteur.

 

Article 3 : Accords/offres

3.1 Toutes les offres sont faites en euros et hors TVA, emballage et autres prélèvements imposés par les pouvoirs publics, sauf convention contraire expresse.

3.2 Les offres faites par Super-Seat sont entièrement sans obligation et de nature générale, sauf indication contraire expresse.

3.3 Une entente avec Super-Seat est conclue lorsque l’acheteur a commandé un ou plusieurs produits par l’entremise du site Web de Super-Seat.

3.4 Les offres ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes répétées et/ou aux commandes futures.

 

Article 4 : Force majeure

4.1 Si, en raison d’un cas de force majeure, la livraison ne peut être effectuée conformément au contrat, Super-Seat en informera l’acheteur dès que possible par une confirmation écrite, sans être tenue de verser une quelconque indemnité.

4.2 En cas de force majeure, Super-Seat peut, après consultation avec l’acheteur, résilier le contrat ou suspendre la livraison jusqu’à ce que la situation de force majeure cesse d’exister.

4.3 Dans le cas où la suspension de la livraison est retardée de plus de 60 jours ouvrables, l’acheteur a le droit d’aviser Super-Seat par lettre recommandée que la convention d’achat est résiliée, sans qu’il y ait obligation pour Super-Seat de verser des dommages-intérêts à l’acheteur dans ce cas.

4.4 Les manquements de Super-Seat dans l’exécution du contrat ne peuvent lui être imputés s’ils ne sont pas dus à sa faute, ni ne lui sont imputables en vertu de la loi, du contrat ou selon l’opinion commune.

4.5 Les circonstances susmentionnées et autres circonstances similaires sont réputées ne pas être imputables à Super-Seat et ne donnent pas à l’acheteur le droit de résilier le contrat ou de réclamer des dommages-intérêts.

 

Article 5 : Livraison, délai de livraison et transfert des risques

5.1 L’acheteur est tenu de coopérer pleinement à la livraison des produits devant être livrés par Super-Seat en vertu du contrat. L’acheteur est en défaut, même sans mise en demeure, s’il refuse de prendre livraison des produits à livrer.

5.2 Tous les prix indiqués sur le site Internet de Super-Seat excluent les frais de transport.

5.3 L’Acheteur doit communiquer clairement et correctement l’adresse de livraison, qui ne peut être un numéro de boîte postale, à Super-Seat. Tout dommage subi par Super-Seat suite à la transmission par l’acheteur d’une adresse erronée à Super-Seat sera entièrement à la charge et au risque de l’acheteur.

5.4 Nous nous efforçons de livrer nos marchandises par DHL dans les 5 jours ouvrables. Un délai de livraison spécifié par Super-Seat sera respecté dans la mesure du possible mais ne constitue pas une date limite et n’est donné qu’à titre indicatif, sauf convention contraire expresse. En cas de retard de livraison, Super-Seat consultera l’acheteur sur la date de livraison modifiée.

5.5 L’engagement de Super-Seat à l’égard d’un délai préalablement convenu de façon explicite devient caduc si l’acheteur apporte par la suite des modifications à la commande, à moins que l’importance mineure de la modification n’oblige pas raisonnablement Super-Seat à changer la date de livraison initialement indiquée par Super-Seat.

5.6 Le risque de perte ou d’endommagement des produits à livrer par Super-Seat est transféré à l’acheteur au moment où ces produits sont effectivement livrés à l’acheteur et mis en possession de l’acheteur ou d’un tiers désigné par lui.

5.7 Super-Seat n’est pas responsable de tout dommage que l’acheteur pourrait subir en raison de l’absence de livraison (à la date de livraison convenue).

5.8 Notre transporteur informera l’acheteur de la livraison par e-mail et par SMS. Deux tentatives de livraison seront effectuées et si les deux tentatives sont manquées, vous pouvez récupérer les marchandises vous-même ou payer à nouveau pour la livraison. L’envoi ne peut être réexpédié qu’une fois que les marchandises ont été renvoyées par le transporteur ; gardez donc à l’esprit que cela retardera considérablement votre envoi.

5.9 Une petite plage horaire n’est jamais indiquée pour les envois commerciaux, car on suppose qu’un commerce est ouvert toute la journée et que plusieurs personnes sont présentes pour accepter l’envoi. Le délai de livraison de l’envoi n’est donc pas ajustable.

 

Article 6 : Emballage

6.1 L’emballage nécessaire est inclus dans le prix et n’est pas repris. La nécessité d’utiliser un emballage est laissée à l’appréciation de Super-Seat.

 

Article 7 : Couleurs différentes

7.1 Les couleurs peuvent varier par rapport aux images présentées et différer les unes des autres. Tout peut être vu et choisi à l’avance dans notre salle d’exposition à Culemborg.

 

Article 8 : Paiements

8.4 Toutes les marchandises doivent être payées à l’avance avant que Super-Seat ne les livre.

8.5 Les paiements sont effectués par banque, virement, idéal, etc., en indiquant le numéro de commande, sur le compte bancaire de Butler Nederland BV.

 

Article 9 : Réserve de propriété

9.1 Toute livraison de marchandises par Super-Seat à l’acheteur est effectuée sous réserve de propriété jusqu’à ce que l’acheteur ait payé tout ce qu’il est tenu de payer en vertu de la présente entente, y compris les réclamations de Super-Seat pour défaut de l’acheteur de se conformer à la présente entente. La réserve de propriété s’applique également aux livraisons de marchandises en vertu d’un contrat plus ancien ou plus jeune que celui relatif aux marchandises dont Super-Seat se réserve la propriété.

9.2 Si l’acheteur est en défaut en ce qui concerne l’exécution telle qu’incluse dans le paragraphe 1 de cet article, Super-Seat aura le droit de récupérer les marchandises (ou de les faire récupérer) à l’endroit où elles se trouvent à ce moment-là, aux frais de l’acheteur. L’acheteur autorise irrévocablement Super-Seat à pénétrer (ou à faire pénétrer) dans les locaux utilisés par ou pour l’acheteur à cette fin. Tous les frais liés à la reprise sont à la charge de l’acheteur.

9.3 Les marchandises livrées sous réserve de propriété peuvent être utilisées par l’acheteur dans le cours normal de ses affaires. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas servir de garantie, sous quelque forme que ce soit, pour des créances de tiers.

 

Article 10 : Plaintes

10.1 L’acheteur est tenu d’examiner dans un délai raisonnable après la livraison si Super-Seat a correctement respecté le contrat et est en outre tenu d’informer Super-Seat immédiatement par écrit dès que le contraire lui apparaît.

10.2 L’exécution du contrat est considérée comme régulière entre les parties si l’acheteur n’a pas procédé en temps utile à l’examen ou à la notification visés au paragraphe 1 du présent article.

10.3 Les plaintes doivent être signalées dans les cinq jours suivant leur réception par courrier électronique à l’adresse info@super-seat.com. Vérifiez donc tout immédiatement après avoir reçu les marchandises.

10.4 L’exécution de Super-Seat sera en tout cas considérée comme valable entre les parties si l’acheteur a mis en service, traité ou transformé les marchandises livrées ou une partie des marchandises livrées à des tiers ou les a fait mettre en service, les a fait traiter ou transformer ou les a fait livrer à des tiers, à moins que l’acheteur ne se soit conformé aux dispositions du paragraphe 1.

 

Article 11 : Garantie, retours et annulation

11.1 Super-Seat ne garantit que les produits neufs, les produits de sortie et les produits d’occasion ne sont pas couverts par la garantie. Vous pouvez tout voir avant l’achat dans notre salle d’exposition.

11.2 Aucune garantie ne s’applique aux dommages causés par une utilisation ou une application incorrecte des produits livrés.

11.3 La preuve d’achat (confirmation de commande) fait office de preuve de garantie.

11.4 Si la réparation ou le remplacement est impossible, Super-Seat a le droit de résilier le contrat et de créditer l’acheteur en entier.

11.5 Les échanges, retours ou annulations après l’achat ne sont pas possibles dans le cadre de notre activité de vente en gros avec des clients B2B. Tous les articles peuvent être présentés dans notre salle d’exposition à Culemborg.

11.6 Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux clients B2C.

11.7 En cas d’annulation de factures payées, nous facturons aux clients B2B 30 % de frais d’administration et de traitement de la valeur de la facture.

11.8 En cas d’annulation d’une commande payée à la porte, nous facturons 40 % de frais d’administration, de manutention et de transport de la valeur de la facture pour les clients B2B.

 

Article 12 : Responsabilité

12.1 Super-Seat n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit qui sont causés parce que Super-Seat s’est fiée à des renseignements inexacts et/ou à des données inexactes fournis par l’Acheteur, à moins que Super-Seat n’ait été ou n’ait dû être au courant de l’inexactitude et/ou du caractère incomplet de ces renseignements.

12.2 Super-Seat n’est pas responsable des dommages de toute nature résultant d’une utilisation inappropriée et/ou incorrecte des produits après la livraison.

12.3 Super-Seat n’est pas non plus responsable des dommages de toute nature qui surviennent parce que ou après que l’Acheteur a mis les produits en service après la livraison, les a traités ou transformés, les a livrés à des tiers, ou les a fait mettre en service, les a fait traiter ou transformer, ou les a fait livrer à des tiers, respectivement.

 

Article 13 : Transport

13.1 Le transport des biens à livrer est aux frais et aux risques de Super-Seat, à moins qu’il n’en soit convenu autrement. L’acceptation des articles de Super-Seat par le transporteur est considérée comme une preuve de leur bon état extérieur.

13.2 Si le produit est endommagé pendant le transport de Super-Seat à l’acheteur, la responsabilité de Super-Seat sera limitée à un maximum du montant remboursé par le transporteur et/ou son assureur.

 

Article 14 : Droit applicable en cas de litige

14.1 Tous les accords, leur interprétation et leur exécution sont régis par le droit néerlandais.

14.2 Tous les litiges relatifs à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution d’un accord avec Super-Seat seront soumis exclusivement au tribunal compétent du Tribunal de Grande Instance d’Utrecht.

 

Article 15 : Autres dispositions

15.1 Super-Seat s’engage à garder confidentiels tous les renseignements concernant l’acheteur obtenus pendant ou en relation avec l’exécution du contrat et à s’assurer que ces renseignements ne peuvent être utilisés par des tiers.

15.2 Super-Seat n’a pas le droit d’utiliser les renseignements mis à sa disposition par l’acheteur à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été obtenus.

15.3 Les deux parties sont tenues de garder confidentielles toutes les informations confidentielles obtenues l’une de l’autre ou d’autres sources dans le cadre de leur accord. Une information est considérée comme confidentielle si elle a été communiquée par l’autre partie ou si cela découle de la nature de l’information.

 

Article 16 : Modification des conditions, explication

16.1 Super-Seat est autorisée à apporter des modifications aux présentes conditions générales. Ces modifications prendront effet à la date d’entrée en vigueur annoncée. Super-Seat communiquera les conditions modifiées à l’acheteur en temps opportun. Si aucune date d’entrée en vigueur n’a été communiquée, les modifications entrent en vigueur à l’égard de l’acheteur dès qu’elles lui ont été notifiées. Pour les accords en cours, les conditions générales qui étaient en vigueur au moment de la conclusion de l’accord resteront en vigueur.

16.2 L’interprétation du contenu et de la portée des conditions générales se fonde sur le texte néerlandais de celles-ci.

 

Article 17 : Super-siège pour les droits d’auteur

17.1 Tous les textes et illustrations de Super-Seat sont soumis au droit d’auteur.

17.2 La reproduction de (parties de) la page/site Internet de Super-Seat, des images et/ou l’utilisation du nom du produit est interdite.

17.3 Il n’est pas permis de distribuer des parties et/ou l’ensemble du contenu du site Internet de Super-Seat sur CD-ROM, DVD ou tout autre support sans l’accord de l’auteur/du détenteur des droits.

17.4 Le cas échéant, les droits d’auteur de l’information offerte et rendue accessible par les liens du site Internet de Super-Seat sont détenus par le propriétaire légitime des pages concernées. Ceci s’applique également à toutes les marques et à tous les logos.